Le plan de développement des compétences :

un financement pour les entreprises de moins de  50 personnes

Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Le financement 

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement des opérateurs de compétences pour la mise en œuvre du plan.

Ce financement concerne :

  • les frais pédagogiques

  • la rémunération et les charges sociales dans la limite du coût du SMIC

  • le transport, la restauration et les frais d'hébergement

  • Sous certaines conditions les frais de garde d'enfants

De quoi s'agit-il ?

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires 

 

La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Une obligation ?

Le plan de compétences n'est pas obligatoire mais l’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :

  • l’adaptation au poste de travail

  • le maintien dans l’emploi des salariés

Il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences.

Si au bout de 6 ans, un salarié n'a pas suivi de formation, l'employeur peut-être sanctionné.

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