Le FNE-FORMATION : un dispositif de financement de la formation pour les entreprises en activité partielle, activité partielle de longue durée (APLD) et en difficultés (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée…)

Depuis mars 2020, grâce au FNE-Formation renforcé, l'État finance les formations des salariés des entreprises en activité partielle suite à la crise. 

En 2021, le dispositif est étendu (APLD et entreprises en difficultés) et simplifiés. Les objectifs, paramètres et modalités du FNE 2021 viennent d'être précisés dans une instruction du ministère du Travail, transmise aux Direccte le 27 janvier dernier. Le dispositif est mis en place à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif pour les dossiers éligibles déposés depuis cette date.

Instruction du 27 janvier 2021

Un financement exceptionnel pour TOUS les salariés des entreprises impactées par la crise sanitaire qui concerne TOUTES les actions de formation

  • le dispositif concerne les entreprises en  activité partielle (AP ou APLD) ET les entreprises en difficulté (entreprises en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail).

  • même les salariés qui ne sont pas placés en activité partielle peuvent en bénéficier

  • toutes les actions de formation (domaine, durée, modalités) sont concernées

Une prise en charge pouvant aller jusqu’à 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire 

  • prise en charge à 100% pour toutes les entreprises de moins de 300 salariés

  • prise en charge à 80% pour les entreprises en APLD de plus de 300 salariés

  • prise en charge à 70% pour les entreprises en activité partielle de plus de 300 salariés ou en difficulté et dont l'effectif est compris entre 300 et 1000 salariés

  • prise en charge à 40% pour les entreprises en difficulté de plus de 1000 salariés

Des avantages supplémentaires pour les stagiaires des formations FNE 

  • la garantie pour tous les stagiaires de conserver leur emploi pendant toute la durée de la formation

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, la possibilité de prise en charge des salaires des stagiaires par les OPCO

Des démarches simplifiées pour bénéficier du dispositif 

Les demandes s’effectuent par « demande écrite simplifiée » de l’entreprise auprès de son OPCO. Les entreprises en difficulté devront attester sur l’honneur de leur situation. Le contrôle du service s’effectuera sur la base de la facture de l’OF et du certificat de réalisation établi par l’entreprise.

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